Législation

Législation à respecter concernant la mise en place de l’éco-participation.

Depuis le 1er janvier de cette année, une nouvelle obligation d’affichage s’applique au secteur de l’ameublement : le logo Triman.

Exemple du logo Triman« Tout metteur sur le marché de produits pouvant faire l’objet d’un recyclage de manière effective au vu des conditions technico-économiques du moment, soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs, informe le consommateur par une signalétique commune que ceux-ci relèvent d’une consigne de tri. »  Article R. 541-12-17 du code de l’environnement – décret n°2014-1577 du 23 décembre 2014

En effet, vous devez faire apparaitre ce logo si les produits répondent à plusieurs critères, mentionnés ci-dessous.

  1.  Les produits sont concernés par la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) et peuvent être recyclés. En ce qui nous concerne, ce sont les DEchets d’Ameublement (DEA). Les produits soumis à l’éco-participation sont donc les premiers concernés.
  2. Le produit ne doit pas être concerné par un autre marquage obligatoire type « poubelle barrée » : piles, D3E (déchets d’équipements électriques et électroniques), DDS (déchets diffus spécifiques)…
  3. Le produit est destiné aux consommateurs (les produits réservés aux « professionnels » ne sont pas concernés)

Cette obligation d’affichage est peu restrictive, en effet ce logo Triman :

« doit figurer sur le produit. A défaut, il peut figurer sur l’emballage, la notice ou tout autre support y compris dématérialisé » Article R. 541-12-18 du code de l’environnement – décret n°2014-1577 du 23 décembre 2014

Pour plus de détails, n’hésitez pas à consulter le décret : ici .

Vous pouvez également consulter le guide sur l’utilisation de la signalétique Triman édité par l’ADEME.

Nous vous proposons d’imprimer vous même des étiquettes vous permettant de faire apparaitre ce logo sur l’ensemble de vos produits en magasin.

Nous avons préparé des modèles de planches d’étiquettes comportant le logo Triman. Retrouvez ci dessous la planche et la référence d’étiquette associée :

(Pour un meilleur résultat, imprimez sans mise à l’échelle, décochez l’option « ajuster à la page » si besoin)

Respectez ainsi facilement cette nouvelle obligation.

L'éco-organisme de l'éco-participationComme vous le savez, les taux de TVA seront revus au 1er Janvier 2014.

En effet:

  • le taux normal de 19,6% passe à 20%
  • le taux intermédiaire de 7% passe à 10%
  • et le taux réduit de 5,5% passe à 5%.

L’éco-participation va être impactée car elle est soumise à la TVA.
Cependant, le conseil d’administration d’Eco-Mobilier a décidé de ne pas modifier les montants TTC de l’éco-participation et seuls les montants HT seront corrigés.
Ainsi les montants affichés  seront identiques, les prix resteront donc « ronds » et il n’y aura pas de ré-étiquetage à effectuer.

D’autre part, de nouveaux codes éco-participation sont mis en places concernant les lots de 2 ou 4 chaises.

Ces changements sont pris en charge dans la version 6.07.11 d’Ecolix.

Le format de fichier de la déclaration de l’éco-participation à Eco-Mobilier change.
Pour les codes « 000 000 000 00 », le montant HT unitaire de l’article va figurer dans le fichier envoyé.

De ce fait, vous n’aurez plus à vous connecter sur le site d’Eco-Mobilier pour déclarer spécifiquement ces codes. Ils seront sur la même déclaration que les autres codes.

Pour prendre en compte cette modification, nous préparons actuellement une mise à jour.

Pour rappel: La 1ère déclaration se fera au mois de juillet et concernera la vente d’articles de fournisseurs non metteur sur le marché pour la période du 1er mai au 30 juin.

Ecolix vous permet d’effectuer votre déclaration à Eco-mobilier via l’import d’un fichier (type .csv),  voici un exemple de ce format de déclaration:
Tableau déclaration éco-participation éco-mobilier